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FAQ Juridique d'après Xooit

La notion de pages vues avec œuvres (PAVMO) inclut non seulement les pages où se trouve les players permettant l’accès aux flux et les pages générées sur ces players, mais surtout l’ensemble des pages où sont mises à disposition des œuvres et notamment celles qui permettent d’accéder aux pages où se trouvent lesdits players, cet ensemble de pages étant généralement regroupé sous forme de Rubrique (ex. : “ Cinéma ”, “ Musique ”, etc.) qui ont pour objet principal de mettre à disposition des contenus protégés, par opposition à d’autres rubriques (ex. : “ Forum ”, “ Horoscope ”, “Bourse ”, “ votre compte ”, “ vos e-mail ”, etc.) qui n’ont pas pour objet principal de mettre à disposition des Internautes des contenus protégés. La notion de PAVMO permet ainsi de déterminer la part des contenus protégés par rapport à l’ensemble des contenus mis à disposition. Cette seconde option peut convenir aux exploitants de site Internet dont la mise à disposition d’œuvres des répertoires des Sociétés d’Auteur ne constitue qu’une activité accessoire.

Les recettes entrant dans l’assiette de la rémunération sont les recettes publicitaires de sponsoring, d’échange, d’affiliation, de partenariat, etc. du site web, du player et du programme audio.

Lorsque le programme en flux Continu est exploité par une Société qui ne génère aucune recette via son site Internet, c'est l'un de ces deux minima garantis qui a vocation à s’appliquer, en fonction de l'option choisie par l'exploitant.

Un formulaire de déclaration concernant la mise à disposition sur Internet de programmes en Flux continu est également disponible à l’adresse suivante :

http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/channelView.do?channelId=-536880494…

(extrait d'un email m'étant destiné de la sacem!

Ai-je le droit de mettre un fichier à télécharger ?

Le producteur de l’œuvre ou du logiciel a des droits exclusifs dessus, il décide donc ce que vous avez le droit de faire avec, si vous avez le droit de l’utiliser, de quelle façon, et si vous avez le droit de le distribuer ou de le proposer au téléchargement.

En général, les films et les logiciels dit « propriétaires » n’autorisent pas de les proposer au téléchargement. C’est en fait la licence de l’œuvre ou du logiciel qui dit de que vous avez le droit de faire avec. (La licence, c’est le texte que vous acceptez au moment de l’installation d’un logiciel. Vous pouvez la lire pour vérifier vos droits sur ce logiciel).

Par défaut, si la licence ne le précise pas, vous n’avez aucun droit.

« L'article L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme, à titre onéreux ou gratuit, réalisée sans l'autorisation du producteur, et celle de l'artiste-interprète quand elle est exigée. Le Code Pénal punit quant à lui le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Ce qui peut se résumer à: emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour mise à disposition du public sans l'autorisation du producteur.
Même si ceux qui téléchargent ont achetés l’œuvre ou le logiciel ?

Quelqu’un qui a acheté le logiciel X peut avoir le droit de le télécharger.
Vous ne pouvez cependant pas le vérifier, et c’est de toute façon la licence de l’œuvre qui vous autorise ou non à le proposer au téléchargement. En général, vous n’y êtes pas autorisés. Voir la citation précédente de l’article L. 335-4.
Même si l’œuvre n’est pas licenciée en France ou dans mon pays ?

Le fait que personne n’ai de licence pour distribuer une œuvre ne veut pas dire que l’œuvre soit dans le domaine publique. Comme expliqué plus haut, à défaut de licence, aucun droit. Donc personne n’a aucun droit sur l’œuvre, pas de droit de distribution.
Et le droit à la copie privée ?

L’exception de copie privée vous autorise à distribuer une œuvre pour un usage privé (cercle familial). Mais vous aurez du mal à faire passer un forum pour un cercle familial
Et si je donne juste un lien, je ne donne pas directement le fichier, j’ai le droit ?

Donner un lien est exactement la même chose que de donner le logiciel. En donnant un lien vous vous rendez responsable au même titre que l’auteur de la page ou du site qui héberge le fichier. Voir aussi: http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-resphyli-2003102…
Et le streaming ?

Que ça soit un lien vers un hébergeur de streaming, ou l’affichage de la vidéo directement dans un message de votre forum, c’est la même chose, c’est de la violation de droit d’auteur. C’est peut être même pire lorsque le contenu est visualisable directement depuis votre forum.

Le fait que le fichier soit hébergé sur Youtube ou Dailymotion n’y change rien, héberger un fichier chez eux ne le rend pas magiquement libre d’utilisation. Envoyer une vidéo dont vous n’avez pas les droits ou afficher la vidéo sur votre forum vous rend responsable de violation de droits d’auteur.
Vous n’êtes pas responsable du contenu que vous hébergez, pourquoi supprimez vous le contenu illégal ?

Un hébergeur, en tant que prestataire technique, a le devoir de mettre hors ligne tout contenu illégal à partir du moment où il en a connaissance. Si il ne le fait pas il devient responsable du contenu au même titre que son auteur. (Voir le 3 de l’article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique).
Résumé

En résumé, vous n’avez aucun droit sauf ceux que la licence vous donne. Ça peut être critiquable et critiqué, mais ce n’est pas nous qui décidons, c’est la loi.

À noter que certains logiciels sont pourvus d’une licence vous autorisant et encourageant à les redistribuer. Par exemple: Firefox, OpenOffice, VLC, etc…

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